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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 3.1 - Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile
Annexe
Versions de la disposition
Annexe II
(a. 8, 1er al.)
FORMULE UTILISÉE LORS D’UNE UNION CIVILE
Le célébrant déclare:
(nom d’un futur conjoint),
(nom de l’autre futur conjoint),
avant de vous unir par les liens de l’union civile, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints.
Article 521.6. Les conjoints ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune.
L’union civile, en ce qui concerne la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges, la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, a, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes effets que le mariage.
Les conjoints ne peuvent déroger aux dispositions du présent article quel que soit leur régime d’union civile.
En vertu de l’article 393, chacun des conjoints conserve, en union civile, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.
En vertu de l’article 394, ensemble, les conjoints assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.
En vertu de l’article 395, les conjoints choisissent de concert la résidence familiale.
En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.
En vertu de l’article 396, les conjoints contribuent aux charges de l’union civile à proportion de leurs facultés respectives.
Chaque conjoint peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.
Annexe II
(a. 8, 1er al.)
FORMULE UTILISÉE LORS D’UNE UNION CIVILE
Le célébrant déclare:
(nom d’un futur conjoint),
(nom de l’autre futur conjoint),
avant de vous unir par les liens de l’union civile, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des conjoints.
Article 521.6. Les conjoints ont, en union civile, les mêmes droits et les mêmes obligations.
Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.
Ils sont tenus de faire vie commune.
L’union civile, en ce qui concerne la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale, la contribution aux charges, la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire, a, compte tenu des adaptations nécessaires, les mêmes effets que le mariage.
Les conjoints ne peuvent déroger aux dispositions du présent article quel que soit leur régime d’union civile.
En vertu de l’article 393, chacun des conjoints conserve, en union civile, son nom; il exerce ses droits civils sous ce nom.
En vertu de l’article 394, ensemble, les conjoints assurent la direction morale et matérielle de la famille, exercent l’autorité parentale et assument les tâches qui en découlent.
En vertu de l’article 395, les conjoints choisissent de concert la résidence familiale.
En l’absence de choix exprès, la résidence familiale est présumée être celle où les membres de la famille habitent lorsqu’ils exercent leurs principales activités.
En vertu de l’article 396, les conjoints contribuent aux charges de l’union civile à proportion de leurs facultés respectives.
Chaque conjoint peut s’acquitter de sa contribution par son activité au foyer.
